En cas de litige avec le proprietaire bailleur, le locataire est parfois tente de suspendre le paiement de ses loyers pour se Realiser entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels seront les risques encourus en cas de non-paiement du loyer en part du locataire ?
Sommaire
Un locataire ne est en mesure de pas cesser de payer le loyer
J’ai loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer le loyer a toutes les termes convenus, quelle que soit sa revendication ou qu’importe le litige qui l’oppose a son bailleur. Cette regle est etablie selon 1 principe simple : personne ne pourra se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, meme si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : des jugements sont rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux coi»te le savoir et se faire entendre d’une autre facon, sous peine de s’en retrouver sanctionne.
Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer
Il existe toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui va permettre, en l’ensemble de cas, de ne pas etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement pourrait etre a votre point inhabitable que le locataire pourrait i?tre dans l’impossibilite stricte de vivre dans les lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant votre exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car les tribunaux en retiennent une definition stricte et l’integralite des locataires, dont les cas ont ete juges, n’ont pas obtenu gain de cause, loin s’en faudrait
Pour que le logement soit considere comme etant inhabitable, plusieurs criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont notamment retenu les elements suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :
- Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
- Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est nullement aux normes en vigueur.
- Un logement declare inhabitable avec un rapport d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.
Les juges se fondent dans des elements tres stricts Afin de justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces elements representent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc pas d’invoquer l’exception d’inexecution avec legerete, car de multiples locataires ont vu leur requi?te rejetee.
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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers
Si le locataire ne paie pas ses loyers du fait d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger la plupart sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. La grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a 1 locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur pourra exiger le respect de cette clause a l’aide d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose en caution d’un tiers (un parent Prenons un exemple), le bailleur est en mesure de cГ©libataire mst rendez-vous se revenir en direct vers lui pour etre paye.
Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement les moyens de signaler ainsi que reclamer le paiement des loyers aupres de l’organisme qui verse les prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme pourra egalement se retourner contre le locataire. Dans le contexte d’une action en justice intentee avec le proprietaire, le tribunal peut ordonner Notre resiliation du bail et le paiement une totalite des loyers impayes par le locataire au sein d’ un delai imparti.
Bon a savoir
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3 solutions Afin de regler un litige avec son proprietaire bailleur
Si un litige vous oppose a ce bailleur, ne prenez jamais le risque de suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez tri?s d’etre sanctionne et par la suite il vous sera difficile de vous faire entendre dans le cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il est des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de votre bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.
1. Saisir la Commission Departementale de Conciliation
Si le litige qui vous oppose a la proprietaire bailleur concerne un logement non meuble, vous pourrez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de degoter une option a l’amiable. La saisine de la Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante pour des deux parties. Pour saisir la CDC, rien De surcroit simple : il vous suffira d’envoyer 1 courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de votre departement mentionnant :
- Vos coordonnees.
- Les coordonnees d’la part adverse.
- L’objet du litige.
2. Vous avez la possibilite de bloquer les loyers
Dans le cadre d’un differend avec votre proprietaire bailleur, vous avez egalement le loisir de saisir le juge d’instance afin de lui demander l’autorisation de consigner les loyers via 1 compte bloque a J’ai Caisse des Depots et Consignations. De votre maniere, vous demeurez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par claque qu’il ne va gui?re nos percevoir.
Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de connexion, au bailleur, afin de l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Cela l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante pour nos deux parties sera trouvee, les fonds bloques sont alors debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.
3. Intenter une action en justice en face du Tribunal d’instance
Si vous n’obtenez nullement satisfaction malgre la possibilite mis en ?uvre Afin de obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours l’opportunite de saisir le Tribunal d’instance (TI) Afin de intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez une telle action qu’en dernier recours, car la procedure pourra durer quelques mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.
